Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Article 1 – Définitions

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "Conditions") sont proposées par Aurélie Varacavoudin (Micro-Entreprise), exerçant son activité commerciale via la boutique en ligne Terracosy (SIRET : 92996242100012).

Les définitions suivantes sont utilisées ci-après :

"Site" : le site "https://terracosy.com" et l'ensemble de ses pages, propriété exclusive de la Société.

"Produits" ou "Services" : l'ensemble des produits (biens physiques) et services pouvant être achetés ou commandés sur le Site.

"Vendeur" : Terracosy, personne morale ou physique proposant ses Produits ou Services sur le Site.

"Client" : internaute, particulier ou professionnel, qui achète un ou plusieurs Produits ou Services sur le Site.

"Consommateur" : conformément au Code de la consommation français, "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole".

L'internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement les présentes Conditions, à les imprimer et/ou à les enregistrer sur un support durable avant de passer commande sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions et les accepter dans leur intégralité.

Article 2 – Application des Conditions et objet du Site

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment, en publiant une nouvelle version sur le Site.

Les Conditions applicables au Client sont celles en vigueur à la date de sa commande sur le Site.

Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du Site, les informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles, ainsi que les conditions d'utilisation du Site, sont présentées séparément dans les conditions d'utilisation, les mentions légales et la politique de confidentialité de ce Site.

Ce Site propose la vente en ligne de produits pour la maison, la décoration, le jardin, ainsi que d'accessoires pour animaux de compagnie et de jouets créatifs pour enfants.

Le Site est accessible librement et gratuitement à tous les Clients. L'acquisition d'un Produit ou d'un Service suppose que le Client accepte les présentes Conditions dans leur intégralité, ce qui vaut également reconnaissance d'en avoir pleinement pris connaissance. Cette acceptation peut se faire, par exemple, en cochant une case correspondant à une phrase d'acceptation des Conditions, telle que "Je confirme avoir lu et accepter l'intégralité des conditions générales du Site". Le fait de cocher cette case est considéré comme équivalent à la signature manuscrite du Client.

L'acceptation des présentes Conditions suppose que les Clients disposent de la capacité juridique nécessaire à cet effet. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir obtenu l'autorisation de son tuteur, curateur ou représentant légal.

Le Client reconnaît la valeur probante des systèmes d'enregistrement automatiques du Vendeur et ne peut les contester en cas de litige, sauf à apporter la preuve contraire.

Toute commande de Produit vaut acceptation sans réserve et adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document : catalogues, publicités, prospectus, sauf accord exprès et préalable contraire de la Société.

Article 3 – Service client

Le service client de ce Site est accessible par e-mail à l'adresse contact@terracosy.com, via un formulaire, ou par courrier à l'adresse mentionnée dans les mentions légales. Le Client doit indiquer dans son e-mail son prénom, son nom, l'objet de sa demande ainsi que son numéro de commande.

Pour tout contact professionnel (partenariat, presse, propositions commerciales), la Société n'est joignable que par e-mail à l'adresse contact@terracosy.com.

Article 4 – Procédure de commande et description du processus d'achat

Les Produits et Services proposés sont ceux figurant dans le catalogue publié sur le Site. Chaque produit est accompagné d'une description rédigée par le Vendeur sur la base des informations fournies par le fournisseur.

Les photographies présentes sur le Site n'ont pas de valeur contractuelle et peuvent différer sensiblement des modèles présentés. Ces différences peuvent résulter des réglages des différents écrans et appareils photo, de l'éclairage des produits, de l'angle de prise de vue, etc.

Le "Panier" désigne ci-après l'ensemble immatériel regroupant tous les Produits ou Services sélectionnés par le Client sur le Site en vue de leur achat, en cliquant sur ces éléments. Pour passer sa commande, le Client sélectionne le ou les Produits souhaités en les ajoutant à son "Panier", dont il peut modifier le contenu à tout moment.

Le Client passe Commande via le Site : il enregistre et valide sa Commande sur le Site.

Pour passer commande sur le Site, le Client sélectionne librement un ou plusieurs Produits du catalogue du Site en cliquant sur le bouton "ajouter au Panier". Sur la page "Panier", le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et de corriger d'éventuelles erreurs avant de la valider.

Sur la page "Informations", le Client doit renseigner ses coordonnées. Il peut choisir de suivre sa Commande par e-mail en cochant la case prévue à cet effet.

Sur la page "Livraison", le Client doit sélectionner le mode d'expédition qui lui est proposé.

Sur la page "Confirmation", le Client doit renseigner ses coordonnées bancaires ainsi que son adresse de facturation. Il a également la possibilité de saisir un code de réduction s'il en possède un.

Un récapitulatif complet de la Commande s'affiche. Le Client a la possibilité de modifier tous les éléments de la Commande avant de la finaliser. Le Client est responsable des erreurs éventuelles concernant la Commande, les Produits et ses coordonnées.

La vente est valablement conclue lorsque le Client a validé sa Commande en cliquant sur le bouton "Finaliser ma commande", accepté les Conditions Générales de Vente et procédé au paiement selon le mode choisi, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation.

La date de confirmation de la Commande correspond à la date à laquelle la réception du paiement du montant total (toutes taxes comprises) est constatée.

Article 5 – Prix et modes de paiement

Sauf mention contraire, les prix figurant au catalogue sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse au taux applicable à la date de la commande), mais hors frais éventuels de traitement et d'expédition.

Terracosy se réserve le droit de répercuter toute modification du taux de TVA sur le prix des Produits ou Services. Le Vendeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix figurant au catalogue à la date de la commande est le seul applicable au Client.

Le Client peut passer commande sur ce Site et effectuer le paiement par carte bancaire, Bancontact, Apple Pay ou PayPal. Les paiements par carte bancaire sont effectués via des transactions sécurisées proposées par le prestataire de la plateforme de paiement en ligne.

Ce Site n'a accès à aucune information relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement auprès de la banque ou du prestataire de services de paiement du Client. En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison définis à l'article "Livraisons" des présentes Conditions ne commencent à courir qu'à compter de la date à laquelle le Vendeur a effectivement reçu le paiement, ce qu'il peut prouver par tout moyen. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, sur la page de description de chaque Produit.

Terracosy archive les justificatifs de commande et les factures sur un support fiable et durable, à titre de copie fidèle. Les registres informatisés sont considérés par les parties comme faisant foi des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.

Article 6 – Livraisons

Les frais de livraison sont indiqués au Client avant le paiement. Le Site n'applique aucune restriction géographique de livraison ; les commandes peuvent être expédiées dans le monde entier. Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont donnés à titre indicatif et dépendent d'éventuels retards des services postaux ou d'autres circonstances particulières empêchant la livraison (manifestations, conditions météorologiques, etc.).

Si un Produit est livré en dehors du territoire de l'Union européenne et des départements et territoires d'outre-mer français, le Client se déclare importateur du Produit et accepte que le Vendeur ne puisse, dans ce cas, être en mesure de fournir une information précise sur le montant total des droits de douane ou des taxes applicables dans le pays d'importation.

Sauf indication contraire donnée sur le Site pendant le processus de commande ou dans la description des Produits commandés, le Vendeur s'engage en tout état de cause à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat avec le Client Consommateur.

En cas de livraison en main propre, le Client peut refuser le colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie (dommage, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…) ; une telle anomalie doit alors impérativement être mentionnée sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Pour exercer son droit de refus, le Client doit ouvrir le ou les colis endommagés ou défectueux en présence du transporteur et lui remettre la marchandise endommagée. En cas de livraison en boîte aux lettres, le Client s'engage à vérifier immédiatement le colis et à contacter le support Terracosy s'il constate la moindre anomalie. À défaut de respecter ces consignes, le Client ne pourra exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu d'accéder à sa demande de refus.

Si le colis du Client est retourné au Vendeur par les services postaux ou d'autres prestataires postaux, le Vendeur contacte le Client dès réception du colis retourné afin de convenir de la suite à donner à la commande. Si le Client a refusé le colis par erreur, il peut demander sa réexpédition en réglant au préalable les frais de port de ce nouvel envoi. Ces frais de port sont dus même pour les commandes dont les frais de livraison étaient offerts au moment de la commande.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange (sous réserve de l'application du droit de rétractation, c'est-à-dire si le Client est un Consommateur et que le contrat d'acquisition du Produit ou du Service permet la rétractation), le produit à échanger ou à rembourser doit être retourné au Vendeur complet et en parfait état. Un défaut résultant de la maladresse ou d'une manipulation incorrecte du Client ne saurait être imputable au Vendeur.

Tout retard de livraison au Client Consommateur par rapport à la date ou au délai indiqué lors de la commande, ou, à défaut d'indication de date ou de délai, tout retard supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, peut entraîner la résolution de la vente à l'initiative du Client Consommateur, par demande écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, si le Vendeur n'a toujours pas livré le Produit après mise en demeure. Le Client Consommateur est alors remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de résolution du contrat. Cette clause ne s'applique pas si le retard de livraison résulte d'un cas de force majeure.

Cas particulier où le numéro de suivi indique que le colis a été "livré" mais qu'il n'a pas été reçu dans la boîte aux lettres : si le Client constate et signale au Vendeur l'absence du colis dans sa boîte aux lettres alors que le numéro de suivi indique qu'il a été "livré", le service client peut lui demander des informations complémentaires ainsi qu'un document officiel de la poste correspondant à sa réclamation pour ce numéro de suivi. Le Vendeur met alors tout en œuvre pour assurer la satisfaction du Client, notamment en proposant la réexpédition immédiate des produits à ses propres frais.

Article 7 – Droit de rétractation et formulaire de rétractation

Le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter de sa commande, à compter de la date de réception du produit commandé. Il doit retourner le produit qui ne lui convient pas et demander son échange ou son remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la demande de remboursement par Terracosy.

Le produit doit impérativement être retourné complet, dans son emballage d'origine et non utilisé. Le Client Consommateur trouvera ci-dessous le formulaire type de rétractation pour toute commande passée sur le Site, à adresser à Terracosy. Il est convenu que le Client prend à sa charge les frais de retour du Produit en cas de rétractation.

Il est recommandé au Client d'effectuer son retour via une solution permettant le suivi du colis. À défaut, si le colis retourné n'arrive pas au Vendeur, aucune enquête ne pourra être engagée auprès des services postaux afin de le localiser.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le Vendeur utilise un autre moyen de paiement, et dans la mesure où le remboursement n'occasionne aucun frais pour le Client. Conformément au droit de rétractation, le remboursement inclut également les frais de livraison standard, si la rétractation intervient dans les 14 jours suivant la réception du Produit.

Le Vendeur se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu'à réception du Produit, ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du Produit, si une telle preuve n'a pas été fournie au préalable.

Si la valeur des Produits diminue en raison d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produits, la responsabilité du Client pourra être engagée.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation français, le Client Consommateur trouvera ci-dessous le formulaire type de rétractation pour toute commande passée sur le Site :

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de : Terracosy — contact@terracosy.com

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  • Numéro de commande :
  • Nom/Prénom :
  • Numéro de téléphone :
  • Adresse e-mail :
  • Adresse postale :
  • Motif de la réclamation :
  • Échange* (préciser le produit souhaité)
  • Remboursement* (joindre un relevé d'identité bancaire complet, avec IBAN et BIC)
  • Signature du/des Client(s) (uniquement en cas d'envoi du formulaire sur support papier) :
  • Date :

(*) Rayer la mention inutile.

Article 8 – Garantie des produits

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée.

Le consommateur peut décider de faire valoir la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue conformément à l'article 1641 du Code civil français, sauf si le vendeur a expressément déclaré ne pas être tenu à garantie ; dans le cadre de la mise en œuvre de cette garantie, l'acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil. Il dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut.

La suspension, l'interruption ou le report du délai de prescription ne peuvent avoir pour effet de porter le délai de prescription au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, conformément à l'article 2232 du Code civil.

Tous les produits achetés sur ce site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code civil français :

Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client Consommateur et de répondre des défauts de conformité existant au moment de la livraison du Produit. La garantie de conformité peut s'appliquer si le défaut existait à la date de prise de possession du Produit.

Il appartient toutefois au Client de prouver que le défaut existait effectivement au moment de la prise de possession du Produit.

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Le vendeur peut néanmoins ne pas suivre le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu, sauf impossibilité, de procéder, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Garantie légale contre les vices cachés

Si le Produit livré présente une non-conformité, il peut être retourné au Vendeur, qui procédera à son échange. Si l'échange du Produit s'avère impossible (Produit obsolète, rupture de stock, etc.), le Client sera remboursé du montant de la commande par virement bancaire. Les frais liés à la procédure d'échange ou de remboursement (notamment les frais de port pour le retour du Produit) sont alors à la charge du Vendeur.

Article 9 – Responsabilité

Le Vendeur Terracosy ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat résultant d'un cas de force majeure. S'agissant des Produits achetés, le Vendeur n'est responsable d'aucun dommage indirect, perte d'exploitation, perte de profit, dommage ou frais susceptibles de survenir.

Le choix et l'achat d'un Produit ou d'un Service relèvent de l'entière responsabilité du Client. L'impossibilité partielle ou totale d'utilisation des Produits, notamment en raison d'une incompatibilité matérielle, ne peut donner lieu à aucune indemnisation, remboursement ni mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf en cas de vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation, le cas échéant.

Le Client reconnaît expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa seule responsabilité. En aucun cas Terracosy ne pourra être tenue responsable :

  • de tout dommage direct ou indirect, notamment en cas de perte de profits, de manque à gagner, de perte de clientèle ou de perte de données, pouvant résulter, entre autres, de l'utilisation du Site ou, à l'inverse, de l'impossibilité de l'utiliser ;
  • d'un dysfonctionnement, d'un défaut d'accessibilité, d'une mauvaise utilisation, d'un mauvais paramétrage de l'ordinateur du Client ou de l'utilisation par le Client d'un navigateur peu répandu ;
  • du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles aux Clients depuis le Site.

La responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des Produits diffèrent des images figurant sur le Site, ou si celles-ci sont erronées ou incomplètes.

Article 10 – Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil français, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits les événements échappant à la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement prévoir et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

La survenance d'un cas de force majeure suspend de plein droit l'exécution de la Commande.

Passé un délai de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, si les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la Commande pourra être annulée par l'une ou l'autre des parties, et le contrat de vente sera résolu. À cet effet, la partie la plus diligente devra adresser à l'autre partie une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la résiliation du contrat de vente en question.

La date de prise d'effet de la résiliation correspond à la date de première présentation de la lettre. Dans ce cas, aucune des parties ne pourra prétendre à des dommages et intérêts, sauf accord exprès contraire.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments de ce Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers autorisé, ou sont utilisés par le Vendeur avec l'autorisation de leurs propriétaires.

Tous les textes, commentaires, œuvres, illustrations et images reproduits sur le Site, qu'ils soient visuels ou sonores, sont protégés au titre du droit d'auteur, du droit des marques, du droit à l'image et du droit des brevets. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, redistribuer ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, les éléments du Site. Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans l'accord écrit exprès de la Société. Dans tous les cas, tout lien, même toléré, devra être supprimé sur simple demande de la Société.

Seule l'utilisation du Site à des fins privées est autorisée, sauf dispositions contraires ou plus restrictives du droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la Société est strictement interdite. Toute autre utilisation constitue une contrefaçon sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable.

La reproduction, la représentation ou l'adaptation, cette liste n'étant pas exhaustive, des logos, contenus textuels, images ou vidéos, est strictement interdite et assimilée à une contrefaçon.

Le Client qui se rendrait coupable de contrefaçon pourrait voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité, cette suppression ne pouvant constituer pour lui un préjudice indemnisable, sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à l'initiative du Vendeur ou de son mandataire.

Les marques et logos figurant sur le Site peuvent être déposés par Terracosy ou, le cas échéant, par ses partenaires. Toute personne qui les représente, les reproduit, les associe, les diffuse ou les redistribue s'expose aux sanctions prévues par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 12 – Traitement des données personnelles

La Société collecte les données du Client :

a) pour traiter et suivre la Commande du Client sur son Site ; b) pour pouvoir le contacter au sujet des différents événements liés à la Société, y compris les mises à jour des Produits et la gestion de la relation client ; c) pour collecter des informations permettant d'améliorer le Site et nos Produits (notamment via les cookies).

Les données collectées sont traitées par les partenaires contractuels du Site, chargés de l'emballage et de la distribution des Produits commandés, ainsi que par le prestataire d'hébergement Shopify Inc., dont les serveurs sont sécurisés et protégés par pare-feu.

La Société conserve les données collectées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités de collecte susmentionnées, laquelle ne saurait en aucun cas excéder cinq (5) ans.

Conformément à la loi française n° 2018-493 du 20 juin 2018 (relative à la protection des données personnelles) et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données, RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression ou d'opposition au traitement de ses données, pour motif légitime.

Le Client peut exercer ses droits par e-mail à l'adresse contact@terracosy.com.

Article 13 – Commentaires et autres suggestions des utilisateurs

Si le Client soumet des idées, suggestions ou autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier ou par tout autre moyen (collectivement "commentaires"), à la demande de la Société ou non, le Client accorde à la Société le droit, à tout moment et sans restriction, de modifier, copier, publier, diffuser, traduire et utiliser de toute autre manière, sur tout support, tout commentaire soumis par le Client.

La Société n'est pas tenue de (1) traiter les commentaires comme confidentiels ; (2) verser une quelconque rémunération pour les commentaires soumis ; (3) répondre aux commentaires.

La Société peut surveiller, modifier ou supprimer tout contenu qu'elle considère, à sa seule discrétion, comme illégal, offensant, menaçant, diffamatoire, pornographique, obscène ou répréhensible pénalement, ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client s'engage à rédiger des commentaires qui ne portent pas atteinte aux droits des tiers, notamment aux droits d'auteur, aux marques déposées, à la vie privée, à la personnalité ou à tout autre droit personnel ou de propriété. Le Client s'engage à ne pas inclure dans ses commentaires de contenu illégal, diffamatoire, offensant ou obscène, ni de virus informatique ou autre logiciel malveillant susceptible d'affecter le fonctionnement du Site ou d'autres sites internet qui lui sont liés. Le Client s'engage à ne pas utiliser une fausse adresse e-mail, à ne pas se faire passer pour une autre personne, ni à tenter d'induire en erreur la Société et/ou des tiers quant à l'origine de ses commentaires.

Le Client est seul responsable des commentaires qu'il publie et de leur exactitude. La Société n'assume aucune responsabilité ni aucun engagement à l'égard des commentaires publiés par le Client ou par un tiers.

Article 14 – Divisibilité des Conditions

Si une disposition des Conditions est jugée illégale, nulle ou autrement inapplicable, cette disposition sera considérée comme divisible des Conditions et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

Les présentes Conditions remplacent tout accord écrit ou oral antérieur ou concomitant. Les Conditions ne peuvent être cédées, transférées ou sous-licenciées par le Client lui-même.

Une version imprimée des Conditions ainsi que de toute notification donnée sous forme électronique pourra être exigée dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives relatives aux présentes Conditions. Les parties conviennent que toute correspondance relative aux présentes Conditions sera rédigée en français ou en finnois, selon le pays de résidence du Client.

Article 15 – Droit applicable et médiation

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, et sans préjudice des droits impératifs applicables en vertu de la loi du pays de résidence du Client Consommateur (État membre de l'Union européenne), les tribunaux français compétents ont compétence exclusive, sauf disposition impérative contraire applicable au Client Consommateur.

Le Site se réserve le droit d'engager des poursuites pénales contre toute tentative d'achat frauduleuse, ou tout achat effectué avec une carte bancaire interdite, contestée, volée ou falsifiée. Dans ce cadre, aucune tentative de règlement amiable ne sera acceptée.

Le fait qu'une clause des présentes Conditions Générales de Vente devienne nulle et inapplicable ne saurait remettre en cause la validité des autres dispositions, ni dispenser le Client de l'exécution de ses obligations contractuelles.

Obligation d'indemnisation

Le Client s'engage à défendre, indemniser et tenir la Société, ses filiales, dirigeants, prestataires et employés indemnes de toute réclamation ou demande, y compris les frais d'avocat et de justice raisonnables, formulée par un tiers en raison de l'utilisation du site internet du Client ou de nos produits et services, ou en raison d'une violation des présentes Conditions.

Médiation de la consommation

Les litiges nationaux ou transfrontaliers relatifs à la validité, l'interprétation, l'exécution, l'inexécution, la suspension ou la résiliation du présent contrat peuvent, à la demande du Client, être soumis à médiation.

Conformément aux articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation français, le Client Consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, si le litige n'a pas pu être résolu directement auprès de la Société. Le Client peut contacter la Société à l'adresse contact@terracosy.com afin d'obtenir les coordonnées du médiateur compétent.

Le Client Consommateur peut également déposer une plainte en ligne via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Le médiateur ne pourra en particulier pas traiter le litige si :

  • le Client ne démontre pas avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite ;
  • la demande est manifestement infondée ou abusive ;
  • le litige a déjà été examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par une juridiction ;
  • le consommateur a saisi le médiateur plus d'un an après sa réclamation écrite auprès de la Société ;
  • le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

La médiation est gratuite pour le Client. Si le Client fait appel, à quelque stade que ce soit de la médiation, à un avocat, à un tiers de son choix ou à un expert pour sa défense, il en assume seul les frais.

Le médiateur ne peut recevoir aucune instruction des parties, ni être rémunéré en fonction du résultat.

La participation à la médiation n'exclut pas la possibilité de saisir une juridiction. Les parties demeurent libres de porter leur litige devant un juge, conformément aux dispositions légales applicables.

Garantie des pièces

La garantie est limitée à 30 jours à compter de la date d'achat, dans des conditions normales d'utilisation, à l'exclusion de tout défaut résultant d'un facteur externe. Dans ces conditions, le vendeur s'engage à remplacer la pièce défectueuse. Cette garantie commerciale vient en complément et ne remplace en aucun cas la garantie légale de conformité (2 ans) et la garantie des vices cachés (Article 8), qui demeurent applicables de plein droit.

⚠️ Points encore à vérifier pour le marché finlandais/UE

  1. Médiateur de la consommation : la clause est volontairement générique (aucun médiateur nommé) — elle indique que le Client peut obtenir les coordonnées d'un médiateur sur demande. Attention : selon le droit français, un professionnel doit en principe désigner effectivement un médiateur agréé et communiquer ses coordonnées précises (nom, site internet) dans les Conditions — une clause simplement générique n'est qu'une solution provisoire, non 100 % conforme. Ce point doit être corrigé dès que possible.
  2. Juridiction compétente : tribunaux français, mais notez que les droits impératifs de protection des consommateurs applicables au Client Consommateur résidant en Finlande demeurent, en tout état de cause, quel que soit le choix de la loi applicable (mentionné à l'Article 15).
  3. Comme toujours : nous recommandons une relecture par un juriste avant publication, en particulier pour les articles 7 (droit de rétractation), 8 (garanties) et 15 (juridiction/médiation).